Conditions Générales de Vente
Conditions Generales de Mandat et Services : Les présentes conditions générales de mandat et de service, ci après dénommées "Le Contrat" régissent les relations contractuelles entre le Mandataire, SARL GOLD AUTOMOBILES, immatriculée au RCS d'Auxerre sous le n 520 517 988 00017, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Renoir 89600 Saint Florentin et son mandant. Préalablement à la signature du Contrat, le mandant a sollicité la Mandataire afin qu'il recherche un véhicule conforme aux spécifications transmises, par la signature du présent contrat, le Mandat manifeste son acceptation sur le véhicule proposé par le Mandataire, tel que désigné dans les conditions particulières, et lui donne mandat d'acheter pour son compte le dit véhicule, auprès de fournisseurs établis dans l'Union Européenne, en dehors du territoire national.
Article 1 - Application des présentes conditions générales de mandat et des services
Toute signature apposée sur les conditions particulières emporte adhésion sans réserve du Mandant aux présentes conditions générales de mandat et de services. Tout autre document que le présent Contrat, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, pages de site Internet, photographies et logotypes émanant du constructeur du véhicule, n'a qu'une valeur indicative non contractuelle.
Article 2 - Durée de la relation contractuelle
En cas d'acceptation du Mandat par le Mandataire manifestée par la signature apposée sur les conditions particulières, le Contrat prend effet à compter de la réception par le Mandataire des conditions particulières et des conditions générales datées et signées par le Mandant, accompagnées du règlement des montants devants devant être versés à la signature du présent mandat tels que visés dans les conditions particulières. La cessation du mandat intervient au jour de l'immatriculation définitive du véhicule.
Article 3 - Désignation du véhicule
Le mandat d'achat porte sur le véhicule tel que désigné dans les conditions particulières, le Mandataire ne saurait toutefois être tenu responsable d'une modification de caractéristiques techniques et des équipements du véhicule, le constricteur se réservant le droit de la modifier sans préavis. De la même façon, le Mandant reconnaît et accepte que le véhicule en provenance de l'étranger puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français.
Article 4 - Durée de validité de l'offre de mandat - Disponibilité du véhicule
Le Mandataire indique dans les conditions particulières la durée de validité de l'offre de mandat.
Le Mandataire ne peut toutefois garantir la disponibilité du véhicule tant que la commande n'est pas transmise au fournisseur, laquelle est notamment conditionnée par la réception du présent contrat signé par le Mandant.
Dans l'hypothèse ou le véhicule ne serait plus disponible au moment de la transmission de la commande par le Mandataire et si le Mandant a retourné le contrat signé pendant le délai de validité de l'offre, le Mandataire pourra proposer au Mandant, soit la restitution des montants versés à la signature du Mandat, soit la recherche d'un véhicule similaire à celui initialement proposé : Dans tous les cas, le Mandant ne pourra exiger le versement d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 5 - Services réalisés par le Mandataire
Dans le cadre de l'achat du véhicule pour le compte du Mandant, le Mandataire réalise les services suivants : l'accomplissement des formalités nécessaires en vue de l'immatriculation provisoire du véhicule, la livraison du véhicule, l'envoi du dossier complet au Mandant en vue de l'accomplissement par ce dernier des formalités nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule, comportant la carte grise originale du véhicule, le certificat de conformité du constructeur (C.O.C), le certificat de cession, la facture, le quitus fiscal.
6.1 Coût total d'acquisition du véhicule
Le coût total d'acquisition du véhicule comprend : le prix d'achat TTC du véhicule et la rémunération T.T.C du Mandataire.
6.2 Modalités de paiement
- le prix du véhicule : le Mandant règle le prix TTC du véhicule directement à SARL GOLD AUTOMOBILES. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur la base des instructions données par le courrier au Mandataire. Le Mandant s'oblige à transmettre au Mandataire l'ordre de virement informatique émanant de sa banque. le défaut de règlement du prix par le Mandant dans un délai de 8 jours suivant l'envoi par le Mandataire d'un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant son obligation sera constitutif d'une rupture du contrat aux torts exclusif du Mandant : Dans une telle hypothèse, le Mandant sera redévale envers le Mandataire de la pénalité prévue à l'article 10 ci-près.
- La TVA : si le véhicule est neuf, le Mandant doit s'acquitter lui-même de la TVA au centre des impôts dont il dépend. Il est donc susceptible de poursuite en cas de non paiement de celle-ci, Pour un véhicule d'occasion (6 mois, 6000 kms), la TVA est réglée dans le pays d'origine.
7.1 Délai de livraison :
le délai de livraison n'est donné au mandant qu'à titre informatif et indicatif, il court à compter de la réception du règlement de l'acompte, le dépassement d'un délai de livraison ne peur, en aucun cas justifier l'annulation du contrat, le paiement de pénalités ou l'allocation de dommages et intérêts.
7.2 Lieu de livraison :
La livraison du véhicule se fera à l'adresse du Mandataire, ou le cas échéant chez le mandant, pour toute autre destination, un devis pourra être proposé au Mandant par le convoyeur habituel du mandataire.
7.3 Réception du véhicule - Assurance du véhicule
Le mandant est informé pour tous les moyens de la date exacte de livraison du véhicule. Lors de la livraison du véhicule, le Mandant et le Mandataire ou le transporteur, réalisent un état contradictoire du véhicule. La signature du bon livraison par le Mandant, précédée de l'indication de la date et l'heure, couvre tout vice apparent où toute non conformité. Le Mandant s'engage à ce que le véhicule soit assuré à compter du jour et l'heure de la livraison, ce dont il devra pouvoir justifier au Mandataire.
Article 8 Immatriculation
Le Mandant accepte de circuler avec une immatriculation provisoire dans l'attente de son immatriculation définitive.
Article 9 Garantie constructeur
Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur auprès de tous les établissements représentant la marque du véhicule, conformément au carnet de garantie remis avec le véhicule. Cette Garantie commence à courir à compter de la date de mise en circulation du véhicule.
Article 10 Pénalité
En cas révocation du mandat par le mandant à quelque moment que ce soit et à quelque titre que ce soit, le Mandant sera redevable envers le Mandataire d'une pénalité égale à 15% du montant global du véhicule. Il sera ainsi mis fin définitivement au mandat.
Article 11 cession du Contrat
Le mandant ne pourra céder le présent contrat sans l'accord préalable écrit du Mandataire.
Article 12 Prestation de service à distance et droit de rétractation
Dans l'hypothèse où le mandant serait un consommateur et si le présent contrat est conclu à distance, c'est à dire sans la présence physique simultanée des deux parties par un moyen technique de communication à distance /
Le mandant dispose d'un droit de rétraction d'une durée de sept jours courant à compter de l'acception du contrat et ce conformément aux termes de l'article L 121-20 du Code de la consommation.
L'exercice de ce droit de rétraction se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception adresse à SARL GOLD AUTOMOBILES conformément à l'article L 120-202 du code de la consommation, les parties conviennent que le droit de rétraction des données personnelles le concernant. Il lui est également possible de s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, ou sans motif et sans frais, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Mandant peut exercer ces droits par l'envoi dun courrier à l'adresse du mandataire ci dessus mentionnée/
En cas de litige et après tentative infructueuse de trouver une solution amiable tous différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, son interprétation, son execution ou sa cessation, serrons soumis au tribunal d'Auxerre y compris au référé nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. Le présent contrat est soumis à la Loi Française à l'exclusion de toutes autres.